Get
La plateforme de réservation « bookdialysis.com » (ci-après la : « Plateforme ») est fournie par d.VENTURES International AB, une société légalement établie et existant en vertu du droit suédois, enregistrée sous le numéro 559345-9240 (ci-après : « d.VENTURES »).
Ces Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialitéPolitique et Consentement relatifs au traitement des données personnelles (conjointement désignés par les termes de « User Terms ») doivent être lus attentivement car ils contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de l'utilisateur accédant et utilisant la Plateforme (ci-après : l'« Utilisateur »). En accédant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte de se conformer et d'être lié par ces Conditions imposées à l’utilisateur, qui représentent l'intégralité de l'accord entre d.VENTURES et l'Utilisateur. Il convient de noter que ces Conditions imposées aux utilisateurs s'appliquent (le cas échéant) aux représentants de l'établissement médical (tel que défini ci-dessous) accédant à la Plateforme, mais ne préjugent en aucun cas de tout accord entre d.VENTURES et l'établissement médical concerné (tel que défini ci-dessous).
d.VENTURES se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de temps à autre ces Conditions imposées à l’utilisateur. L'utilisation continue de cette Plateforme par l'utilisateur après l'entrée en vigueur de ces modifications sera considérée comme une acceptation des nouvelles Conditions imposées à l’utilisateur.
d.VENTURES est l'entité qui fournit la Plateforme à l'Utilisateur. La Plateforme comprend des services de réservation en rapport avec des traitements de soins rénaux et des services médicaux auxiliaires, y compris, mais sans s'y limiter, des informations sur les traitements disponibles et les informations d'identification d’établissements médicaux (ci-après : « Établissements médicaux » / «Établissement médical» ) dans le monde entier. Les réservations de soins sont effectuées par l'Utilisateur via la Plateforme.
d.VENTURES ne fournit expressément pas de services de référence/prescription médicale et n'approuve, ne recommande ni n'approuve aucun Établissement médical répertorié sur la Plateforme. d.VENTURES ne fournit aucun conseil ou recommandation, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sur la manière et le moment où les services médicaux doivent être fournis. Par ailleurs, d.VENTURES et son représentant ne discuteront ni ne fourniront de conseils sur les questions relatives au traitement médical.
d.VENTURES fournit des informations sur et facilite le contact avec les établissements médicaux avec lesquels il coopère et fournit des informations sur leurs informations d'identification afin que l'Utilisateur puisse prendre des décisions éclairées. Bien que d.VENTURES coopère avec des Établissements médicaux étant des prestataires de soins médicaux certifiés et reconnus, il ne privilégie ou ne recommande aucun Établissement médical et/ou médecin spécifique pour le traitement médical souhaité par les Utilisateurs.
d.VENTURES encourage et conseille aux Utilisateurs de discuter de tous les problèmes médicaux avec leur médecin dans le pays où ils résident, avant de prendre toute décision concernant leur voyager ou de suivre un traitement médical.
Les utilisateurs acceptent d'assumer l'entière responsabilité du choix d'un Établissement médical pour la procédure souhaitée, qu'il s'agisse d'un traitement médical ou d'un traitement médical d'accompagnement pendant leurs vacances. Le traitement médical réservé via la Plateforme par l'Utilisateur est soumis à l'accord entre l'Établissement médical et l'Utilisateur.
d.VENTURES n'assume aucune responsabilité pour tout traitement ou autre service rendu par un établissement médical ou par le personnel d'un établissement médical, ou pour toute réclamation pour faute professionnelle et autres réclamations pouvant découler directement ou indirectement de tels conseils, traitements ou autres services. À ce titre, toutes réclamations ou responsabilités relatives à ce qui précède sont expressément exclues.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants pour accéder et utiliser la Plateforme ou enregistrer un Compte utilisateur. En accédant ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs déclarent et garantissent qu'ils sont âgés d'au moins 18 ans et qu'ils ont la capacité légale et la compétence nécessaires pour conclure un contrat.
d.VENTURES peut accéder et/ou utiliser la Plateforme, ou certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme, sous réserve de certaines conditions et exigences, telles que l'achèvement d'un processus de vérification, le respect de critères spécifiques de qualité ou d'éligibilité, le respect de seuils d'évaluation ou d'examen, ou l'historique des réservations et des annulations.
d.VENTURES n'assume aucune responsabilité quant à la confirmation de l'identité de l'Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, à des fins de transparence et de prévention de la fraude, et dans la mesure permise par les lois applicables, d.VENTURES peut, mais n'a aucune obligation à l’égard : (i) de toute demande aux Utilisateurs de fournir une forme d'identification gouvernementale ou d'autres informations ou entreprendre des vérifications supplémentaires conçues permettant de vérifier l'identité ou les antécédents des utilisateurs, (ii) du filtrage des Utilisateurs par rapport à des bases de données tierces ou à d'autres sources et de la demande de rapports de la part des fournisseurs de services
L'Utilisateur (ou, selon le cas, l'Établissement médical) doit créer un Compte (ci-après : « Compte Utilisateur ») pour accéder à la Plateforme et l’utiliser.
L'Utilisateur peut enregistrer un Compte utilisateur en utilisant une adresse e-mail et en créant un mot de passe. d.VENTURES vérifie l'adresse e-mail saisie lors de l'enregistrement du Compte utilisateur.
L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, à jour et complètes lors du processus d'inscription et tenir à jour son Compte utilisateur à tout moment.
L'Utilisateur ne peut enregistrer plus d'un (1) Compte utilisateur. L'Utilisateur ne peut pas céder ou autrement transférer son Compte utilisateur à une autre partie.
L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des informations d'identification de son Compte utilisateur et si l'Utilisateur divulgue ses informations d'identification à un tiers pour effectuer une réservation au nom de l'Utilisateur, il reste responsable des informations d'identification du Compte utilisateur. L'Utilisateur doit immédiatement informer d.VENTURES s'il sait ou a des raisons de soupçonner que ses informations d'identification ont été perdues, volées, détournées ou autrement compromises ou en cas d'utilisation non autorisée réelle ou suspectée de son Compte utilisateur. L'utilisateur est responsable de toutes les activités menées via son Compte utilisateur, à moins que ces activités ne soient pas autorisées par l'Utilisateur et que l'Utilisateur n’ait pas fait preuve de négligence (par exemple ne pas avoir signalé l'utilisation non autorisée ou la perte de ses informations d'identification).
d.VENTURES peut, à sa seule discrétion, clore le Compte utilisateur et éliminer tout contenu relatif à l’Utilisateur qu'il contient si aucune activité sur le compte (telle que la connexion à ce Compte) n’intervient sur une période supérieure à douze (12) mois.
d.VENTURES permet aux Utilisateurs (i) de stocker leurs données personnelles, d'évaluer et d'émettre un avis sur les Établissements médicaux sur la Plateforme (ci-après : « Contenu utilisateur »); et (ii) d’accéder et afficher le Contenu utilisateur et tout contenu que d.VENTURES met à disposition sur ou via la Plateforme, y compris le contenu propriétaire d.VENTURES et tout contenu de tiers sous licence ou autorisé à être utilisé par ou via d.VENTURES (ci-après : « Contenu de la plateforme »).
Le Contenu de la plateforme est considéré comme relevant du Droit de propriété intellectuelle de d.VENTURES 1 , et le Contenu utilisateur peut, en tout ou partie, relever du Droit de propriété intellectuelle de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme et le Contenu de la Plateforme, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de d.VENTURES et/ou de ses concédants, ou de tiers autorisant. L'Utilisateur ne saurait utiliser sans autorisation les Droits de propriété intellectuelle incorporés dans ou accompagnant la Plateforme et le Contenu de la Plateforme. Toutes les marques déposées, marques de service, logos, noms commerciaux et tout autre identifiant d’origine de bookdialysis.com utilisés sur ou en relation avec la Plateforme et le Contenu de bookdialysis.com sont des marques commerciales ou des marques enregistrées de d.VENTURES et de ses sociétés affiliées. Les marques déposées, marques de service, logos, noms commerciaux et toute autre désignation exclusive de tiers utilisés sur ou en relation avec la Plateforme, le Contenu de la Plateforme et le Contenu Utilisateur, sont utilisés à des fins d'identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.
À moins que l'Utilisateur ne donne son consentement spécifique, d.VENTURES ne revendique aucun droit de propriété sur tout Contenu utilisateur et rien dans les présentes conditions ne sera réputé restreindre les droits que l'Utilisateur peut avoir d'utiliser ou d'exploiter le Contenu utilisateur concerné. Toutefois, l'Utilisateur accorde à d.VENTURES et à tout tiers de confiance qui collabore avec d.VENTURES dans la mesure nécessaire pour exécuter les services fournis sur la Plateforme une licence mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, et autrement utiliser son Contenu utilisateur tel qu'il est mis à disposition de d.VENTURES sur la Plateforme.
L'Utilisateur est seul responsable de tout le Contenu utilisateur qu'il met à disposition sur ou via la Plateforme. En conséquence, l'Utilisateur déclare et garantit qu'il est le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu utilisateur qu'il met à disposition sur ou via la Plateforme.
L'Utilisateur ne stockera ni ne publiera aucun Contenu utilisateur : (i) frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (ii) diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou à des atteintes à l'encontre de tout individu ou groupe ; (iv) violent ou menaçant ou encourageant la violence ou des actions qui menacent toute autre personne ; (v) faisant la promotion d'activités ou de substances illégales ou nuisibles ; ou (vi) enfreignant les présentes Conditions d'utilisation ou toute autre politique de d.VENTURES. d.VENTURES peut, sans préavis, supprimer ou désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur qu'il juge contraire aux présentes Conditions d'utilisation ou aux politiques ou normes de d.VENTURES en vigueur à tout moment, ou qui pourrait autrement être préjudiciable ou répréhensible pour d.VENTURES, ses sociétés affiliées, des tiers ou des biens.
d.VENTURES respecte le droit d'auteur et attend des Utilisateurs qu'ils fassent de même. Si l'utilisateur pense qu'un Contenu de la Plateforme enfreint les droits d'auteur de l'Utilisateur, il est prié d’en informer d.VENTURES.
1 « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits relevant du droit commun et les droits statutaires mondiaux associés aux (i) brevets et demandes de brevet ; (ii) droits enregistrés et non enregistrés sur les dessins (iii) œuvres de l'auteur, y compris les droits d'auteur, les demandes de droits d'auteur, les enregistrements de droits d'auteur ; (iv) droits relatifs aux secrets commerciaux, à la protection des secrets commerciaux et industriels et aux informations confidentielles ; (v) à d'autres droits de propriété relatifs à la propriété intellectuelle de toute sorte et nature ; (vi) aux droits analogues à ceux énoncés ci-dessus ; et (vii) aux enregistrements, demandes, combinaisons, divisions, continuations, renouvellements, rééditions et extensions de ce qui précède existant à l’heure actuelle, ou ci-après déposés, délivrés ou acquis
L'Utilisateur doit être enregistré ou connecté à son Compte d'utilisateur et doit répondre à toutes les exigences fixées par l'Établissement médical (telles que l'achèvement de tout processus de vérification) afin de finaliser sa réservation.
L'Utilisateur peut, après avoir choisi le traitement médical souhaité, demander sa réservation ou demander un devis personnalisé pour certains traitements médicaux. L'Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation après avoir soumis avec succès une demande de réservation ou une demande de devis personnalisé.
En ce qui concerne la demande de réservation pour un voyage ou un traitement médical souhaité, après que l'Utilisateur a reçu l'e-mail de confirmation, l'Établissement médical concerné est informé de la demande et est tenu de confirmer ou de refuser la réservation dans les 72 heures.
Ce n'est qu'après que l'Établissement médical a confirmé la demande de réservation qu'elle devient une réservation confirmée et que l'utilisateur reçoit un e-mail de notification de réservation. En conséquence, un accord juridiquement contraignant ou tout autre arrangement est formé entre l'Utilisateur et l'Établissement médical concerné, sous réserve des conditions générales supplémentaires de l'Établissement médical applicables. L'e-mail de notification de réservation contient les coordonnées de l'Établissement médical afin que l'Utilisateur puisse entrer directement en contact avec l'Établissement médical et régler toute question complémentaire. La réservation confirmée est visible dans le Compte utilisateur. Dix jours avant la date de réservation, l'Utilisateur reçoit un e-mail de rappel contenant tous les détails de la réservation.
Si l'Établissement médical rejette la réservation, l'utilisateur en est averti par e-mail. La demande de devis personnalisé est gérée par d.VENTURES, par e-mail et/ou par téléphone. Il convient de préciser que, lorsque l'Utilisateur décide de bénéficier d’un traitement dans l'Établissement médical, il est tenu de fournir directement à ce dernier tous les documents demandés par l'Établissement Médical. Dès réception du dossier d'un Utilisateur, l'Établissement médical l'examine et répond à l'utilisateur dès que possible, lui proposant un plan d’action, un programme de traitement et une estimation des coûts. Avec le consentement de l'Utilisateur, l'Établissement médical organisera, en coordination directe avec l’Utilisateur, la procédure du traitement médical convenu. d.VENTURES est responsable d'informer l'Utilisateur du traitement prévu via la Plateforme selon la disponibilité de l'Établissement médical. À la demande de l'Établissement médical, l'Utilisateur sera seul responsable de communiquer à l'Établissement médical, par le mode de communication convenu, toutes les informations importantes concernant le traitement convenu, y compris, mais sans s'y limiter :
L'Établissement médical et l'Utilisateur sont responsables de toute modification d'une réservation effectuée via la Plateforme, et l'Utilisateur accepte de payer tous les frais et/ou taxes supplémentaires applicables associés à ces modifications de réservation directement à l'Établissement médical.
Les Utilisateurs peuvent annuler une réservation, demander un devis personnalisé ou une réservation confirmée à tout moment et sans frais d'annulation. Les Utilisateurs ne sont pas éligibles à un remboursement, une compensation ou un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de d.VENTURES, dans la mesure où d.VENTURES n'est pas partie à l'accord entre l'Établissement médical et l'Utilisateur.
d.VENTURES ne perçoit aucun frais de la part de l'Utilisateur pour l'utilisation de la Plateforme, quelle qu'elle soit.
Les frais de traitement qui comprennent le matériel médical et les médicaments nécessaires, les taxes et les frais sont payés directement à l'Établissement médical et sont présentés à l'Utilisateur sous la forme de frais totaux, avant qu’il n’effectue sa réservation via la Plateforme (ci-après : « Frais totaux »).
L'Utilisateur accepte de payer les Frais totaux à l'Établissement médical concerné pour toute réservation confirmée sur la Plateforme, concernant la prestation de services médicaux par l'Établissement médical.
L'utilisateur est responsable d'être en possession d'un document de voyage en cours de validité, par ex. un passeport, pendant la durée du voyage. Selon la durée de son séjour, un visa peut être requis pour certains ou tous les pays visités. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de contrôler et de vérifier quels documents de voyage sont nécessaires pour le voyage envisagé. Une fois le traitement médical réservé, l'Établissement médical informera l'Utilisateur des documents médicaux nécessaires qu'il doit apporter avec lui et de tout autre prérequis exigé par l'établissement médical, l'Utilisateur étant responsable de répondre à ces demandes. L'Utilisateur est responsable d'avoir sur lui sa carte CEAM, le cas échéant, couvrant le traitement médical réservé et d'apporter tous les médicaments et suppléments qu'il prend et ne sont pas inclus dans le traitement médical réservé.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, d.VENTURES ne saurait assumer aucune responsabilité et n'accorde aucune garantie, expresse ou implicite, relative au fonctionnement, à la sécurité, à l'état ou au service de tout médecin, prestataire de soins de santé, hôpital, avion, véhicule à moteur, bateau, autre moyen de transport, auberge, gîte ou hôtel et/ou produits associés à ces entités ou services utilisés en tout ou en partie par, pour ou au nom de l'Utilisateur. d.VENTURES ne saurait être tenu responsable des actes, erreurs, omissions, représentations, garanties, violations ou négligences d'un tel Établissement médical ou de toute blessure corporelle, décès, dommages matériels ou autres préjudices ou dépenses en résultant. d.VENTURES ne fournit aucune assistance ni ne couvre aucun coût concernant ce qui précède, quel qu'il soit.
Il convient de souligner que l'Établissement médical s'efforcera de s'appuyer sur les tests de diagnostic existants et les documents/rapports concernant l'Utilisateur. Toutefois, si ces résultats de test n’étaient pas probants, voire erronés, l'Établissement médical aurait le droit de demander à l'Utilisateur de se soumettre à de nouvelles évaluations afin d'obtenir un diagnostic précis avant l’administration des soins de santé les plus appropriés à l'utilisateur, sous réserve de l'apport de la documentation appropriée par l'Utilisateur. d.VENTURES ne fait pas partie de la « relation médecin-patient » directe qui existe entre l'Établissement médical et l'Utilisateur, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de toute demande de tests supplémentaires ou de nouvelles évaluations que l'Établissement médical pourrait éventuellement adresser à l’Utilisateur.
L'utilisateur accepte que ni d.VENTURES ni les Établissements médicaux ne soient tenus responsables des dommages résultant de l'utilisation ou de la confiance de l'Utilisateur envers la Plateforme, ou de tout matériel ou tout service obtenu sur ou via ladite Plateforme. En cas de problème avec la Plateforme, tout matériel ou service obtenu sur ou via cette Plateforme, l'Utilisateur accepte que son seul recours soit de cesser d'en faire usage.
L'Utilisateur accepte qu'en aucun cas d.VENTURES ne soit pas tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices et les dommages résultant d'inconvénients, de retards ou de perte d'utilisation) découlant de l'utilisation de la Plateforme, de tout matériel, arrangement conclu sur la base d'informations obtenues sur ou via la Plateforme, ou de produits ou de services obtenus sur ou via la Plateforme, même si d.VENTURES ou ses sociétés affiliées ont été informées de la possibilité de tels dommages.
L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager d.VENTURES et ses sociétés affiliées de et contre tou(te)s réclamations, procédures, dommages, blessures, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais juridiques), concernant à ou découlant de (i) l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme, de tout matériel ou service obtenu sur ou via la Plateforme, (ii) tout voyage ou autre arrangement que l'Utilisateur entreprend sur la base des informations obtenues sur ou via la Plateforme, ou (iii) toute violation par l’Utilisateur des présentes Conditions d'utilisation.
La Plateforme contient des liens vers d'autres sites Internet, pour la commodité de nos Utilisateurs. Ces autres sites sont maintenus par des tiers sur lesquels d.VENTURES n'exerce aucun contrôle. En conséquence, d.VENTURES décline expressément toute responsabilité quant au contenu de ces autres sites et quant à la disponibilité, l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité, l'actualité, la qualité, la performance ou l'adéquation des informations, produits et services disponibles ou annoncés sur ou via ces autres sites.
d.VENTURES peut prendre les mesures suivantes :
dans les circonstances suivantes : (i) afin de se conformer à la loi applicable, ou à l'ordonnance ou à la demande d'un tribunal, d'une application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental, (ii) si l'Utilisateur a enfreint les présentes Conditions d'utilisation, les politiques ou normes de d.VENTURES, la loi applicable, les réglementations ou droits de tiers, (iii) si l'Utilisateur a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l'enregistrement du Compte utilisateur, du processus d'inscription ou par la suite, (iv) si l'Utilisateur a reçu à plusieurs reprises de mauvaises critiques ou si d.VENTURES prend connaissance ou a reçu des plaintes concernant sa conduite, (v) si d.VENTURES estime de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de d.VENTURES, de ses sociétés affiliées ou de tiers, ou pour prévenir toute action frauduleuse ou toute autre activité illégale.
En cas de violations mineures et dans tout autre cas pertinent, l'Utilisateur sera informé de toute mesure envisagée par d.VENTURES et de toute possibilité de résoudre le problème à la satisfaction raisonnable de d.VENTURES.
Si d.VENTURES prend l'une des mesures décrites ci-dessus, l'Utilisateur n'aura droit à aucune compensation à l’égard des réservations en attente ou confirmées qui ont été annulées.
L'Utilisateur peut résilier le présent accord à tout moment via la fonction « Éliminer le compte » de son Compte utilisateur ou demander l’élimination de son Compte utilisateur en envoyant un e-mail à : support@bookdialysis.com.
d.VENTURES peut éliminer le Compte utilisateur avec effet immédiat sur notification écrite si (i) l'Utilisateur a enfreint de manière substantielle ses obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation et des politiques de d.VENTURES, (ii) l'Utilisateur a enfreint les lois ou réglementations applicables ou les droits de tierces parties, ou (iii) d.VENTURES estime de bonne foi qu'une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de d.VENTURES, de ses sociétés affiliées ou de tiers (par exemple en cas de comportement frauduleux du Utilisateur).
Si l'Utilisateur ou d.VENTURES résilie cet accord, les clauses des présentes Conditions d'utilisation qui devraient raisonnablement survivre resteront en vigueur.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions d'utilisation, dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que des catastrophes naturelles, des actes ou omissions du gouvernement, des lois ou des règlements, des grèves ou des conflits de travail, des problèmes de transport, des arrêts, des ralentissements ou des pandémies. Si l'une de ces causes continuait d'empêcher ou de retarder l'exécution des obligations conformément aux présentes Conditions d'utilisation pendant plus de 90 jours, la partie qui ne subit pas le retard pourrait résilier le contrat, avec effet immédiat, après notification à l'autre partie.
L'Utilisateur accepte que les présentes Conditions d'utilisation soient régies et interprétées conformément aux lois suédoises. d.VENTURES accepte que toute action en justice ou procédure en vertu ou à l'égard des présentes Conditions d'utilisation puisse être portée devant les tribunaux de Malmö, en Suède, et aux fins d'une telle action ou procédure en justice, l'Utilisateur se soumet par les présentes à la compétence des juridictions de ces tribunaux. L'Utilisateur s'engage par les présentes à ne pas soulever et à renoncer à toute objection ou à toute invocation de l’incompétence territoriale de ces tribunaux et à toute objection ou défense fondée sur toute formalité qui ne lui conviendrait pas.
d.VENTURES reconnaît que les lois de certaines juridictions confèrent aux consommateurs et aux particuliers des droits légaux qui ne peuvent être annulés par contrat ou auxquels ils n’est pas possible de renoncer. Si le patient est considéré comme un consommateur ou un particulier, rien dans les présentes conditions générales ne limite aucun de ces droits.
Sauf dans le cas où elles sont susceptibles d’être complétées par des termes et conditions, politiques, directives ou normes supplémentaires, les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre d.VENTURES et l'Utilisateur concernant l'objet de celui-ci, et remplacent toutes les ententes orales ou écrites antérieures ou accords entre d.VENTURES et l'Utilisateur concernant l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que ce qui précède n'affecte pas les accords que d.VENTURES éventuellement conclus avec les Établissements médicaux
Les présentes Conditions d’utilisation et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne donnent lieu à la création d’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre d.VENTURES et l'Utilisateur.
Les présentes Conditions d'utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à toute personne autre que les parties concernées.
Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera annulée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
L'incapacité de d.VENTURES à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf reconnaissance et acceptation écrite de d.VENTURES à cet égard. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, l'exercice par l'une ou l'autre des parties de l'une des voies de recours dont il/elle dispose en vertu des présentes Conditions d'utilisation sera sans préjudice des autres voies de recours dont il/elle dispose en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou autrement autorisées par la loi.
L'utilisateur n’est pas autorisé à céder, transférer ou déléguer le présent accord et ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Le droit de l'utilisateur de résilier cet accord à tout moment n’est pas affecté. Sauf indication contraire, toute notification ou autre communication aux Utilisateurs autorisée ou requise en vertu du présent accord sera faite par écrit et transmise par d.VENTURES par e-mail, notification de la Plateforme ou service de messagerie (y compris SMS et toutes plateformes de chat en ligne).
Si l'Utilisateur a des questions sur les présentes Conditions d'utilisation, il peut envoyer un e-mail à d.VENTURES à support@bookdialysis.com.
Publication : 27 juillet 2022